Les Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :
d’une part, « Floc i Brod 66 » situé 7 rue de l’Ouillastre 66650 Banyuls-sur-Mer, immatriculée au Registre à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro SIRET 851 744 706 00017,
et :
d’autre part, toute personne physique ou morale (entreprise, association, établissement public…) souhaitant procéder à l’achat de produits par devis, ci-après dénommée le « Client ».
1. Objet
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise et le Client et les conditions applicables à tout achat de produits effectué par ce dernier, par devis ou par internet.
L’achat de produits (supports textiles, objets ou autres, généralement associés à un ou plusieurs marquages, par broderie ou impression) implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat.
Le Client déclare en outre, d’une part, que l’achat de produits est limité à une utilisation strictement personnelle et non concurrente de celle de la Société, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV.
L’entreprise conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer la qualité de ses produits.
De ce fait, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat du Client.
2. Produits
Les produits sont constitués d’un ou plusieurs « supports » textiles, objets.
Généralement associés à un ou plusieurs « marquages », définis par leur taille (petit ou grand format), leur position ou leur combinaison (Cœur, Anti-cœur, Manche droite ou gauche, Dos et/ou Poitrine) et leur technique, par broderie ou impression (par flocage ou sublimation).
Les produits (supports et marquages) proposés sont ceux qui figurent sur le catalogue de l’entreprise ou sur le Site ou le site de fournisseurs auquel l’entreprise à accès, dans la limite des stocks disponibles.
L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits qui y figurent.
Les produits font l’objet de représentations sur le catalogue de l’entreprise ou sur le Site ou, encore, sur le catalogue, les fiches techniques ou le site de fournisseurs auquel l’entreprise à accès sous la forme de descriptifs reprenant leurs principales caractéristiques techniques (référence ou modèle, composition ou matières, tailles et couleurs possibles pour les supports ; techniques, formats, positions ou combinaisons possibles pour les marquages).
Ces représentations de produits sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien l’entreprise.
L’achat de ces produits est réservé aux seules personnes physiques ou morales résidant dans des pays qui autorisent pleinement l’entrée et l’utilisation sur leur territoire de ces produits.
Le total des produits sélectionnés à chaque achat du Client constitue sa « commande » par devis.
3. Prix des produits
Les prix des produits figurant sur le catalogue de l’entreprise ou sur le Site ou, encore, sur le catalogue, les fiches techniques ou le site de fournisseurs auquel l’entreprise à accès, correspondent aux prix distincts ou cumulés des supports et des marquages.
Ces prix sont exprimés en euros (« € ») TTC.
Ces prix sont affichés à l’unité. Pour une quantité supérieure, un devis sera établi.
Ces prix sont dégressifs en partant des prix à l’unité, suivant la quantité de produits sélectionnés, avec un barème de remises par quantité, différent suivant les supports (textiles, objets ou autres) et les marquages (par broderie ou impression) :
« Floc i Brod 66 » se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur les Sites (ou, encore, sur le site de fournisseurs auquel la Société à accès) sont les derniers applicables au Client pour toute commande, par devis, ou panier, par internet, et, dans tous les cas, les plus élevés applicables ; cela dans la mesure où les prix figurant sur les catalogues ou les fiches techniques au format papier ou pdf de la Société (ou, encore, sur le site de fournisseurs auquel la Société à accès), édités en début d’année civile, ne sont qu’indicatifs et ne peuvent tenir compte des augmentations de prix intervenant en cours d’année, suivant la répercussion des hausses de prix de matières premières.
Par rapport à ceux affichés, les prix des produits sont susceptibles d’être ajustés dans des cas particuliers (cf. « Tarifs et délais particuliers »).
4. Frais accessoires
Les prix indiqués ne comprennent pas les « frais fixes de programmation » (pour la broderie ou l’impression des motifs).
5. Délais particuliers en cas de rupture de stocks
La plus grande partie des supports figurant sur le catalogue de « Floc i Brod 66 » ou sur le catalogue, les fiches techniques ou le site fournisseurs auquel « Floc i Brod 66 » à accès) sont le plus souvent en stocks chez les fournisseurs et ainsi disponibles dans un délai de 48 à 72 heures (en jours ouvrés) ou 8 jours ouvrés suivant le fournisseur à compter de la date d’achat des produits.
Toutefois, à la date d’achat des produits, des supports ou des fournitures nécessaires aux marquages peut s’avérer en rupture momentanée sans que l’entreprise en ait été informée par le fournisseur.
Dans ce cas, le fournisseur communique alors à l’entreprise la date à laquelle les supports ou fournitures pourront lui être livrés, suivant son propre calendrier de réassorts.
Suivant ce calendrier communiqué par le fournisseur, « Floc i Brod 66 » adresse au Client le délai supplémentaire pour la réalisation des produits en « reliquats » et lui demande s’il souhaite que ce délai supplémentaire ne s’applique qu’aux produits en reliquats (avec une première livraison partielle de ses produits) ou à l’ensemble des produits de la commande.
6. Contraintes techniques et de production
1- Qualité
Les fichiers à imprimer fournis par le client doivent répondre aux contraintes ci-après. Ils doivent être accompagnés de la liste des couleurs Pantone.
L’entreprise « FLOC I BROD 66 » ne peut garantir l’exactitude du rendu des couleurs sur les écrans d’ordinateurs (calibration hétérogènes).
2 – Contraintes
La société « FLOC I BROD 66 » ne peut être tenue responsable d’une dégradation suite à une modification induite par les modifications nécessaires des fichiers pour répondre aux contraintes d’impression suivantes :
• Espace colorimétrique CMJN : tout fichier en mode RVB sera converti en CMJN. • Résolution : 300 dpi ou vectoriel (PDF Haute résolution. Polices et images incorporées et vectorisées. JPG, PNG ou Tiff Haute résolution
(300 dpi), AI EPS (Adobe Illustrator). Polices vectorisées.)
• Mise en page : les fichiers doivent être dimensionnés pour impression. Tout agrandissement ou réduction des fichiers en vue de répondre à la taille d’impression de la commande peut entraîner des pertes de qualité.
3 – Tolérance de qualité
Malgré le soin apporté par l’entreprise « FLOC I BROD 66 » à la sélection de ses fournisseurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits. De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l’évolution constante des encres utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas d’obtenir à chaque fois une teinte conforme aux références
Pantone fournies par le client. Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente.
4 – Bon à tirer (B.A.T.)
Il est fortement conseillé de vérifier vos fichiers. « FLOC I BROD 66 » réalise systématiquement un B.A.T. La commande et la mise en production n’interviendra qu’à partir de la réception de l’accord du B.A.T.
L’acceptation du B.A.T engage entièrement la responsabilité du client. Si une erreur, quelle qu’elle soit, n’a pas été rectifiée (texte, couleurs, position ou autres) sur le B.A.T retourné en acceptation avant la production, l’entreprise « FLOC I BROD 66 » ne serait en aucun cas tenue responsable d’une éventuelle faute.
Si toutefois, l’entreprise « FLOC I BROD 66 » doit rectifier le B.A.T en raison d’une nouvelle modification, erreur de directive ou d’un changement quel qu’il soit, l’entreprise « FLOC I BROD 66 » facturera les frais d’infographie générés par la réalisation du nouveau B.A.T aux clients. Si une erreur avérée incombait à l’entreprise « FLOC I BROD 66 », sa responsabilité se limitera au simple remplacement de la marchandise retournée chez « FLOC I BROD 66 ».
En aucun cas, la marchandise déjà utilisée ne pourra être remplacée. Le retard apporté à l’exécution de ce remplacement ne pourra justifier d’une quelconque indemnité. Un prototype peut être établi. Celui-ci est facturé au prix unitaire HT (à titre indicatif). Ce prix étant fixé suivant les contraintes induites par les frais techniques, le traitement du (des) fichier(s), le support et les frais d’expédition. Toute modification de ce prototype entrainera une nouvelle facturation. Si la commande est validée, l’entreprise « FLOC I BROD 66 » déduira, le cas échéant, tout ou partie du coût du prototype. L’entreprise « FLOC I BROD 66 » ne pourra être tenue responsable des erreurs commises sur le B.A.T confirmé par le client.
5 – Maquette
La société « FLOC I BROD 66 » demande de fournir les fichiers définitifs. Si les éléments sont jugés inexploitables et que cela entraîne une création, retouche et/ou une modification sur les fichiers, les frais techniques seront devisés et proposés en acceptation au client sur la base de 30 euros HT de l’heure (à titre indicatif). Une maquette sera adressée au client mettant en situation les fichiers sur les produits ainsi que les fichiers modifiés en PDF ou JPG/PNG en 300 dpi.
6 – Production
Dans l’exécution du contrat, l’entreprise « FLOC I BROD 66 » se réserve le droit d’apporter de légères modifications sur les couleurs, emplacements et autres aspects techniques qui pourraient gêner le bon déroulement de la commande. Aussi, l’entreprise « FLOC I BROD 66 » se réserve le droit de fournir des vêtements d’une autre marque que celle présentée sur le devis, du moment que la qualité et les caractéristiques du produit restent semblables (rupture de stock, problème de livraison avec les fournisseurs de textile).
L’entreprise « FLOC I BROD 66 » se réserve le droit de refuser l’impression sur les vêtements fournis par les clients. Dans le cas où des supports seraient fournis par le client, l’entreprise « FLOC I BROD 66 » ne serait être tenue pour responsable du maintien de son marquage, des paramètres techniques inhérents à la fabrication du produit nuisant à la bonne tenue de nos impressions. Il est calculé un coefficient de ± 2% de perte ou d’essai de fabrication. L’entreprise « FLOC I BROD 66 » demande aux clients de rajouter cette différence à son envoi de supports textiles ou autres.
7. Demande de devis
Pour toute commande par devis, le Client adresse par courriel à l’une des adresses contact de « Floc i Brod 66 » ou par le biais du formulaire dédié disponible sur l’un des Sites, une demande de devis complète en indiquant :
- Ses coordonnées :
- nom du Client, personne physique ou morale (en précisant le type d’organisation : particulier, entreprise, association, établissement public, revendeur…) qui sera facturée,
- nom et prénom, ainsi que les coordonnées courriel et téléphonique mobile de la personne habilitée à représenter le Client (et à réceptionner les produits, si différente),
- adresse de facturation des produits (et de livraison, si différente),
- le descriptif des produits souhaités, en précisant :
- pour chacun des supports (textiles, objets ou autres) :
- leur référence ou modèle (identifiée par des lettres et/ou des chiffres)
- leur quantité, par taille
- couleur
- Pour chacun des marquages :
- Leur motif (inscription et/ou logo), avec (leurs variantes (en cas de différences suivant les couleurs des supports ou de marquages individualisés : par nom, prénom, surnom, fonction exercée…), qui ne sont possibles que pour les commandes par devis,
- Leur technique (broderie ou impression, cette dernière pouvant être réalisée par flocage ou transfert sérigraphique)
- Leur position/combinaison (cœur, anti-cœur, manche droite, manche gauche, poitrine et/ou dos pour la plupart des textiles)
- Leur format (petit et/ou grand, pour certains textiles, les objets ou autres supports).
A cette demande de devis, le Client doit joindre les fichiers des motifs numérisés correspondant aux marquages souhaités, ainsi que la correspondance entre supports (références/modèles, tailles et couleurs) et marquages (motifs, variantes, techniques et positions/combinaisons/formats), le cas échéant détaillée dans un fichier séparé.
Le Client peut adresser une demande de devis pour des échantillons de produits (ces échantillons lui sont facturés pour leur montant sans remises sur les quantités s’ils représentent moins de 10 pièces par référence, quelles que soient les tailles et couleurs).
8. Transmission du devis par l’entreprise
En cas de demande de devis incomplète, l‘entreprise appelle ou adresse un courriel au Client en lui mentionnant les éléments manquants (coordonnées, descriptifs ou fichiers).
« Floc i Brod 66 » peut indiquer au Client que le ou les produits demandés ne sont pas disponibles, soit que les supports souhaités ne sont plus en stocks (suite à une rupture récente ou momentanée), soit que les marquages souhaités ne sont pas réalisables (exemples : pas d’impression ou flocage possible sur les « polaires », pas de broderie possible sur certains textiles trop fins ou élastiques, comme certains « t-shirts », marquages trop petits ou trop fins pour être réalisés…), ou encore proposer au Client une liste de supports comparables répondant à sa demande, et ainsi lui communiquer une proposition commerciale alternative (nouveau délai de réalisation suivant la date le disponibilité en stock, autres supports comparables, autres types de marquages, modifications ou simplifications des motifs correspondant aux marquages …).
En cas d’acceptation de cette proposition commerciale alternative, « Floc i Brod 66 » en tient compte pour établir le devis.
A réception de la demande de devis, complète ou alternative, « Floc i Brod 66 » adresse au Client un devis en détaillant (prix, frais et remises HT) :
- la quantité, le prix unitaire, le taux de remise suivant la quantité, le prix unitaire après remise et le prix total des marquages, par variante, technique, position, combinaison ou format de marquage (avec, le cas échéant, la mention des correspondances entre supports et marquages dans le fichier séparé joint au devis),
- les frais fixes de programmation,
- les frais supplémentaires éventuels,
- les frais de livraison,
- le montant total TTC de ces prix, après frais et remises,
- le montant total toutes taxes comprises (« TTC ») de la commande.
Les devis mentionnent en outre :
- les coordonnées du Client (prénom, nom, identité de l’organisation et adresse de facturation),
- la durée de validité du devis,
- la lecture et l’acceptation nécessaire par le Client des CGV disponibles sur l’un des Sites, préalablement à la signature du devis,
- les conditions de règlement, avec un acompte correspondant à 30% du montant de la commande (TTC), et le solde avant expédition,
- une adresse de livraison, si différente.
Les devis sont gratuits et transmis par l’entreprise au Client dans un délai de 48 heures (en jours ouvrés).
Les devis sont toujours modifiables à la demande du Client tant que l’acompte ou la totalité de la commande n’a pas été réglé.
9. Acceptation du devis par le Client
Pour être validé par le Client, après avoir vérifié qu’il correspond bien à sa demande, le devis doit être renvoyé à l’entreprise, par courrier ou par courriel, daté, signé et précédé de la mention « bon pour accord ».
Cette signature implique l’acceptation des CGV.
Il appartient ainsi au Client de s’assurer que le devis est conforme à sa commande préalablement à sa validation.
Pour qu’il soit définitivement accepté par le Client, celui-ci doit payer l’acompte correspondant au montant de la commande figurant à son devis (ou la totalité s’il le souhaite).
A réception de cet acompte (ou la totalité, si le Client le souhaite), le devis est considéré comme définitivement accepté et l’achat réalisé.
« Floc i Brod 66 » :
- procède alors à la commande des supports (et dans certains, cas, des fournitures spécifiques nécessaires aux marquages) et à la programmation des marquages,
- établi une maquette et l’adresse par courriel au Client,
– adresse une facture d’acompte au Client, ou de la totalité de la commande s’il le souhaite (à sa demande, cette facture peut lui être adressée préalablement à son règlement).
10. Paiement de la commande par le Client
Toutes les commandes sont payées par le Client au comptant, par le règlement d’un acompte correspondant à 30% du montant de la commande, ou de la totalité s’il le souhaite, puis le règlement au comptant du solde une fois la commande réalisée, mais avant son expédition.
A réception du règlement de ce solde, « Floc i Brod 66 » procède à l’expédition des produits correspondant à la commande.
11. Modalités de règlement
11.1. Règlement par chèque
En cas de règlement par chèque, le Client adresse un chèque correspondant au montant de son achat (de la totalité, de l’acompte ou du solde) libellé à l’ordre de « Maryse VARALDA » à l’adresse suivante : 7 rue de l’Ouillastre APP 13 66650 Banyuls-sur-Mer.
Seuls les chèques émis par une banque française et provisionnés sont acceptés.
11.2. Règlement par virement
En cas de règlement par virement, le Client doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de son achat (de la totalité, de l’acompte ou du solde) vers le compte bancaire de l’entreprise dont les coordonnées IBAN sont communiquées au Client sur le devis.
11.3. Règlement par Paypal
« Floc i Brod 66 » donnera ses coordonnées sur demande de paiement Paypal.
12. Livraison
La livraison sera effectuée soit par la mise à disposition de la marchandise au client, soit par livraison au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis (et/ou bon de commande).
Cette livraison sera effectuée par une entreprise privée de livraison.
Le client est libre à tout moment de choisir de faire enlever le colis par l’entreprise de livraison de son choix et ce, à ses frais.
La livraison est réputée effectuée à la première présentation au client des produits commandés par les services postaux ou l’entreprise privée de livraison.
Les délais de livraison varient de trois jours à trois semaines ouvrables après validation et acceptation du devis et la réception du règlement. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficulté d’acheminement, de rupture de stock, ou période de vacances.
Par voie de conséquence tout retard de livraison des produits ne saura donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Ces réserves doivent être en outre confirmées dans les cinq (5) jours par courrier recommandé avec AR (Accusé de réception).
Aucune réclamation ne sera acceptée si des réserves n’ont pas été faites auprès du transporteur.
13. Service après-vente
Aucun retour n’est accepté après un délai de 15 jours calendaires suivant la date de réception des colis.
Après ce délai, le Client considère que les produits sont conformes à sa commande et sont exempts de tout endommagement.
Il appartient ainsi au Client de contrôler les produits contenus dans les colis une fois réceptionnés, afin de vérifier que ceux-ci sont conformes à sa commande et qu’ils ne sont pas endommagés.
Si ces produits ne sont pas conformes à la commande ou endommagés (alors que les colis n’ont pas eux-mêmes été endommagés), le Client doit en avertir « Floc i Brod 66 » dans les 48 heures (suivant les jours ouvrés) après leur réception, par courriel avec un descriptif succinct des éléments non conformes ou endommagés et des photographies permettant de les visualiser.
A réception des produits retournés, ceux-ci sont vérifiés par « Floc i Brod 66 »; dans le cas où les produits sont effectivement non conformes à la commande du Client ou endommagés, ceux-ci sont soit échangés (dans la limite des stocks disponibles) soit remboursés, au choix du client.
Si le Client choisit le remboursement, celui-ci intervient, au choix du Client, soit par chèque, expédié par la poste à l’adresse communiquée par le Client, soit par virement suivant les coordonnées IBAN communiquées par le Client, dans un délai de 48 heures (suivant les jours ouvrés).
Dans le cas où les produits retournés son finalement conformes à la commande ou non endommagés, ceux-ci sont réexpédiés au Client.
Si le Client respecte les consignes d’usage et de lavage des produits, portant à la fois sur les supports et les marquages, alors la durée de vie moyenne des marquages est proche de celle des supports.
Aussi, aucun retour n’est accepté par Floc i Brod 66 en cas de non-respects de ces consignes d’usage et de lavage des produits.
S’agissant des produits, il ressort que les traces spécifiques liées au marquage qui peuvent être visibles sur les supports partent au premier lavage, lequel est fortement recommandé avant toute utilisation ; de telles traces, correspondant au cerclage ou à des particules de vaseline, en broderie, ou au support de presse, en impression, ne peuvent ainsi être considérées comme des éléments non conformes ou endommagés.
14. Garantie
Tous les produits fournis par Floc i Brod 66 bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité des produits achetés par le Client, ils peuvent être retournés à l’entreprise qui le reprend, les échange ou les rembourse.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante « Floc i Brod 66 » -7 rue de l’Ouillastre App 13 – 66650 Banyuls-sur-Mer ou par courriel à flocibrod66@gmail.com , dans un délai de 15 jours calendaire après livraison.
15. Réserve de propriété
« Floc i Brod 66 » conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
16. Rétractation
Dans le cas de produits comportant un marquage, et qui sont donc nettement personnalisés, en vertu de l’article L.121-20-2, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client.
C’est la raison pour laquelle le Client est fortement incité à vérifier la conformité de sa commande préalablement à la signature du devis puis du BAT, qui s’élèvent à 10% du prix (HT) des produits concernés.
Si le Client souhaite contacter la Société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante « Floc i Brod 66 » – 7 rue de l’Ouillastre App 13 – 66650 Banyuls-sur Mer ; soit par courriel flocibrod66@gmail.com , soit par téléphone au +33 (0) 6 60 37 52 82.
17. Responsabilité
« Floc i Brod 66 », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires, de l’utilisation des produits dans un contexte ne respectant pas leurs consignes d’usage ou des normes de sécurité.
18. Propriété intellectuelle
Tous les éléments des Sites sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « Floc i Brod 66 ».
Le Client n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Sauf avis contraire du Client, préalablement à la date d’achat, « Floc i Brod 66 » est autorisée à présenter totalement ou partiellement sur ses Sites des photos ou des vidéos présentant les produits en cours de réalisation ou réalisés, sans mentionner le nom du Client.
19. Droit de propriété intellectuelle pour l’impression de motifs et responsabilité
Lorsqu’un client crée un produit, avec une image téléchargée, un visuel fourni, ou autre moyen, le client garantit à l’entreprise « FLOC I BROD 66 » que le produit créé ne viole pas les droits d’un tiers. Toute utilisation abusive de droits d’auteurs et/ou usage de la violation d’un nom, d’une photo ou d’une image sont la responsabilité du client.
Le client assure également de la non-violation des droits d’un tiers. En cas de réclamation pour la violation de droit d’un tiers, le client dégagera l’entreprise « FLOC I BROD 66 » de toute responsabilité. Le client est entièrement responsable de rembourser l’entreprise « FLOC I BROD 66 » de tous les dommages engagés par une procédure juridique.
20. Données à caractère personnel
La Société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : « Floc i Brod 66 » – 7 rue de l’Ouillastre App 13 – 66650 Banyuls-sur Mer ; soit par courriel flocibrod66@gmail.com.
21. Règlement des litiges
Les CGV à distance sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de PERPIGNAN.